Socle commun applicable à l'ensemble des prestations de l'Agence, complété par les conditions particulières propres à chaque pôle d'activité, annexées au présent document.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
SAS Le Bureau, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 7 Cours Favale, 20200 Bastia, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia sous le numéro 910 638 485, SIRET 910 638 485 00011, numéro de TVA intracommunautaire FR95910638485, représentée par son Président Monsieur Pierre-François Morganti, ci-après dénommée « l'Agence »,
et toute personne physique ou morale qui commande une prestation à l'Agence, ci-après dénommée « le Client ».
Contact : contact@lebureaubastia.fr. Téléphone : 06 21 02 75 18
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services par l'Agence.
1.2 L'Agence exerce son activité selon quatre pôles : conception et développement de sites internet et d'applications, création d'identités visuelles et de supports de communication, relevés architecturaux et modélisation tridimensionnelle, suivi de chantier par caméras et prises de vues aériennes.
1.3 Chaque pôle fait l'objet de conditions particulières annexées aux présentes. Trois annexes transversales complètent ces conditions particulières : l'annexe 5, relative aux frais de déplacement, l'annexe 6, reproduisant le formulaire type de rétractation, et l'annexe 7, portant notice d'information sur les données personnelles. En cas de contradiction entre le tronc commun et une annexe, l'annexe prévaut pour la prestation concernée.
1.4 Les présentes conditions s'appliquent aux Clients professionnels comme aux Clients consommateurs au sens du code de la consommation. Les articles 21 à 23 sont réservés aux seuls Clients consommateurs.
Agence : la SAS Le Bureau, telle qu'identifiée au préambule.
Client : la personne physique ou morale signataire du Devis.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Devis : le document chiffré et détaillé décrivant le périmètre, les modalités et le prix de la prestation.
Prestation : l'ensemble des travaux confiés à l'Agence, tels que définis au Devis.
Livrable : tout élément remis au Client au titre de la Prestation, dans les formats prévus au Devis.
Contenus Client : tout élément fourni par le Client aux fins de la Prestation, notamment textes, images, vidéos, logotypes, données et documents techniques.
3.1 La signature du Devis emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui sont communiquées au Client préalablement à cette signature.
3.2 Les présentes conditions prévalent sur tout document contradictoire du Client, notamment sur ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit et exprès de l'Agence.
3.3 Le fait que l'Agence ne se prévale pas à un moment donné d'une clause des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
4.1 Toute prestation fait l'objet d'un Devis détaillé, remis gratuitement et sans engagement. En principe, les échanges et consultations préalables à son établissement ne font pas l'objet d'une facturation distincte et leur coût est intégré, le cas échéant, au prix de la Prestation chiffré au Devis. Certaines consultations, études préalables ou réunions spécifiques peuvent toutefois faire l'objet d'un Devis et d'une facturation autonomes, à condition que le Client en soit informé et les accepte avant leur réalisation.
4.2 Le Devis est valable trente jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, l'Agence peut le réviser.
4.3 Le contrat est formé à la date de réception par l'Agence du Devis signé, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 5.
4.4 Le Devis fixe le périmètre de la Prestation. Toute demande extérieure à ce périmètre relève de l'article 8.
4.5 Le Devis signé fixe le prix de la Prestation. Toute évolution du prix suppose un avenant écrit, dans les conditions de l'article 8.
5.1 Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute. Lorsque le Client est un consommateur, le prix total toutes taxes comprises et, le cas échéant, les frais supplémentaires obligatoires figurent au Devis avant la conclusion du contrat.
5.2 Un acompte de trente pour cent du montant total de la commande tel qu'il figure au Devis est exigible à la commande. Le solde est exigible selon l'échéancier prévu au Devis. Par dérogation à l'article L. 214-1 du code de la consommation, les sommes versées à la commande constituent des acomptes et non des arrhes.
5.2 bis Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un Client consommateur, aucun paiement, aucun acompte et aucune contrepartie sous quelque forme que ce soit ne sont exigés ni reçus avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 221-10 du code de la consommation. L'acompte prévu à l'article 5.2 est alors exigible à l'expiration de ce délai, et le contrat est réputé formé au sens de l'article 4.3 à la date de réception du Devis signé.
5.3 Les prestations faisant l'objet d'un abonnement mensuel sont facturées à échéance mensuelle, aux dates et selon les conditions particulières précisées au Devis, pendant la durée d'engagement prévue audit Devis.
5.4 Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire. Le délai de paiement est de trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
5.5 À l'égard du Client professionnel, et conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, l'Agence peut en demander le remboursement sur justificatifs.
5.5 bis À l'égard du Client consommateur, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure restée sans effet.
5.6 En cas de retard de paiement supérieur à trente jours après mise en demeure restée sans effet, l'Agence peut suspendre l'exécution de la Prestation et, s'agissant des prestations continues, l'accès aux services concernés, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client.
5.7 Les frais de déplacement sont facturés en sus des prix de la Prestation, selon la grille de zones et les modalités de l'annexe 5. Leur montant figure au Devis en ligne distincte, avant la conclusion du contrat.
5.8 Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
6.1 Les délais indiqués au Devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des Contenus Client nécessaires au démarrage.
6.2 Tout retard imputable au Client, notamment dans la fourniture des Contenus ou dans la validation des étapes, entraîne un report du calendrier d'une durée au moins équivalente, sans que la responsabilité de l'Agence puisse être engagée.
6.3 Un dépassement de délai ne peut ouvrir droit à indemnité, retenue ou annulation de la commande.
6.4 À l'égard du Client consommateur, l'Agence indique une date ou un délai de livraison au Devis, conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation.
7.1 Le Client désigne un interlocuteur unique, habilité à valider les étapes du projet.
7.2 Le Client fournit dans les délais convenus l'ensemble des Contenus nécessaires. Il garantit détenir les droits d'exploitation afférents et garantit l'Agence contre toute réclamation de tiers à ce titre.
7.3 Le Client dispose d'un délai de quinze jours ouvrés pour valider ou formuler ses observations sur chaque étape soumise à validation. À l'égard du Client professionnel, et après une relance écrite de l'Agence restée sans réponse pendant sept jours ouvrés, l'étape est réputée validée à l'expiration de ce délai. Cette présomption ne s'applique pas au Client consommateur, dont la validation doit être expresse.
7.4 Le Client s'engage à collaborer de bonne foi et à signaler sans délai toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution.
7.5 Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la licéité des informations qu'il communique, notamment des mentions légales, tarifs et allégations commerciales figurant sur les supports produits.
8.1 Toute demande extérieure au périmètre du Devis fait l'objet d'un avenant chiffré, soumis à l'accord écrit du Client avant exécution.
8.2 Les passes de correction incluses sont précisées au Devis et dans l'annexe du pôle concerné. Les passes supplémentaires sont facturées selon le tarif en vigueur.
8.3 Une modification substantielle du périmètre en cours d'exécution peut entraîner une révision du prix, du calendrier et des Livrables. Elle ne prend effet qu'après un accord écrit entre les parties, formalisé par un avenant au Devis préalablement à son exécution.
9.1 En cas d'annulation par le Client avant tout commencement d'exécution, l'acompte versé reste acquis à l'Agence à titre d'indemnité.
9.2 En cas d'annulation en cours d'exécution, le Client règle les travaux réalisés au prorata de leur avancement, majorés d'une indemnité de vingt pour cent du montant hors taxes restant dû. L'Agence établit une facture spécifique détaillant les Livrables réalisés et livrés, les travaux engagés, les travaux non réalisés et le calcul de l'indemnité appliquée au solde restant dû.
9.3 Après livraison, la totalité du prix reste due.
9.3 bis En cas de renonciation de l'Agence à exécuter la Prestation, hors manquement du Client et hors force majeure, l'Agence restitue les sommes perçues et verse au Client une indemnité déterminée selon les modalités des articles 9.1 à 9.3, appliquées de manière réciproque.
9.4 L'Agence peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment de défaut de paiement ou d'absence prolongée de fourniture des Contenus.
9.5 S'agissant des prestations continues faisant l'objet d'un engagement de durée, les conditions de résiliation anticipée sont précisées dans l'annexe du pôle concerné.
9.6 Les stipulations du présent article s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 22 au bénéfice du Client consommateur.
10.1 Les Livrables sont remis dans les formats prévus au Devis, par voie électronique sauf disposition contraire.
10.2 La livraison s'entend de la mise à disposition effective des Livrables au Client.
10.3 Le Client dispose de quinze jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler ses réserves. À l'égard du Client professionnel, et dans les conditions de relance prévues à l'article 7.3, les Livrables sont réputés acceptés à l'expiration de ce délai.
10.4 Les fichiers sources ne sont pas transmis par défaut. Le Client reçoit les rendus finaux dans des formats directement exploitables. La transmission des fichiers sources fait l'objet d'une prestation distincte, tarifée dans l'annexe du pôle concerné.
11.1 L'Agence garantit la conformité des Livrables au périmètre défini au Devis pendant trente jours à compter de la livraison.
11.2 Pendant cette période, toute anomalie de conformité signalée par écrit et suffisamment documentée par le Client est analysée par l'Agence. Lorsqu'elle est imputable à l'Agence au regard du périmètre défini au Devis, elle est corrigée sans frais dans un délai raisonnable. Lorsqu'elle résulte d'un usage non conforme, d'une modification par le Client ou un tiers, des Contenus Client, d'un prestataire tiers ou d'un élément extérieur au périmètre du Devis, la correction éventuelle relève d'une prestation distincte et peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.
11.3 Sont exclus de la garantie : les demandes d'évolution ou de fonctionnalité nouvelle, les modifications apportées par le Client ou par un tiers, les dysfonctionnements imputables aux Contenus Client, aux prestataires techniques tiers ou à un usage non conforme, ainsi que les incompatibilités liées à des matériels ou logiciels non prévus au Devis.
11.4 À l'expiration de cette période, les interventions relèvent d'une prestation de maintenance ou d'un nouveau Devis.
11.5 Le présent article s'applique sans préjudice des garanties légales dues au Client consommateur, notamment des garanties relatives aux contenus et services numériques rappelées à l'article 21.6.
12.1 Les prestations d'hébergement, de maintenance et de suivi font l'objet d'un abonnement dont la durée d'engagement est précisée au Devis.
12.2 L'Agence met en oeuvre les moyens nécessaires au maintien en fonctionnement des services concernés. Cet engagement constitue une obligation de moyens. L'Agence ne garantit aucun taux de disponibilité chiffré, la continuité du service dépendant notamment des prestataires techniques tiers mentionnés à l'article 15.4.
12.3 Les modalités de sauvegarde et de restauration, ainsi que leurs limites, sont précisées dans l'annexe du pôle concerné. Lorsque les services reposent sur des plateformes techniques tierces, l'Agence ne garantit ni la périodicité ni la durée de conservation des sauvegardes opérées par ces plateformes. Il appartient au Client de conserver ses propres copies de ses contenus et données critiques.
12.4 Les interventions de maintenance programmées susceptibles d'interrompre le service sont annoncées au Client dans un délai raisonnable.
12.5 À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'Agence restitue au Client, sur demande formulée dans les trente jours suivant le terme, les Contenus Client et les données d'exploitation dans un format exploitable. Cette restitution ne comprend pas les fichiers sources, dont la transmission relève de la prestation distincte prévue à l'article 10.4.
12.6 Passé un délai de trois mois après le terme du contrat, l'Agence n'est plus tenue de conserver les données concernées.
13.1 Les prix des prestations faisant l'objet d'un abonnement peuvent être révisés une fois par an, à la date anniversaire de la conclusion du contrat.
13.2 La révision ne peut excéder l'évolution du dernier indice Syntec publié, ou de l'indice qui lui serait substitué.
13.3 Toute révision est notifiée au Client au moins deux mois avant sa prise d'effet.
13.4 Le Client qui refuse la révision peut résilier le contrat sans frais ni indemnité, par écrit, dans le mois suivant la notification. La résiliation prend effet à la date d'application de la révision.
14.1 L'Agence conserve la propriété pleine et entière des Livrables jusqu'au paiement intégral du prix.
14.2 Sous réserve du paiement intégral du prix, l'Agence cède au Client, à titre exclusif pour les seuls Livrables originaux expressément identifiés au Devis, les droits patrimoniaux énumérés aux articles 14.2.1 à 14.2.6. Le prix de cette cession est inclus dans le prix de la Prestation ; il est identifié séparément au Devis lorsque la nature du Livrable ou la réglementation l'exige.
14.2.1 Droit de reproduction : droit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie des Livrables, sans limitation de nombre, sur tout support papier, numérique, audiovisuel ou matériel nécessaire aux usages autorisés.
14.2.2 Droit de représentation : droit de représenter, diffuser, publier, communiquer ou mettre à disposition du public tout ou partie des Livrables, par tout réseau, service en ligne, support de communication, présentation, exposition ou média nécessaire aux usages autorisés.
14.2.3 Droit d'adaptation : droit d'adapter, modifier, recadrer, décliner, traduire, intégrer ou faire intégrer les Livrables dans d'autres créations, sous réserve du respect du droit moral des auteurs et des licences de tiers.
14.2.4 La cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, aux fins de l'activité du Client, de sa communication interne et externe, de sa promotion, de sa commercialisation et de la présentation de ses produits ou services, sur les supports existant à la date du contrat ou créés ultérieurement.
14.2.5 Le Client peut faire exercer les droits cédés par ses salariés et ses prestataires techniques pour les seuls besoins des usages autorisés. Sauf stipulation contraire au Devis, la revente du Livrable en tant que modèle, produit créatif autonome ou élément de bibliothèque, ainsi que sa cession à un tiers pour des usages étrangers à l'activité du Client, sont exclues.
14.2.6 Le droit moral des personnes physiques ayant contribué à la création demeure attaché à celles-ci. La cession ne porte ni sur les méthodes, outils, composants génériques et savoir-faire visés à l'article 14.4, ni sur les éléments de tiers régis par l'article 14.5.
14.3 L'Agence est autorisée à présenter la Prestation dans ses références commerciales, sur tout support, en mentionnant le nom du Client. Le Client peut s'y opposer ou demander le retrait à tout moment, par simple demande écrite, sans avoir à motiver sa décision. Cette autorisation ne s'applique pas aux prestations couvertes par un engagement de confidentialité renforcée, ni à celles relevant d'un secteur pour lequel la discrétion est inhérente à l'activité du Client. Ces cas sont identifiés au Devis.
14.4 Les méthodes, savoir-faire, outils, bibliothèques et composants génériques développés ou utilisés par l'Agence demeurent sa propriété et peuvent être réemployés.
14.5 Les éléments de tiers intégrés à la Prestation, notamment polices de caractères, photographies et composants sous licence, restent régis par leurs licences propres, dont le coût et la portée sont précisés au Devis.
14.6 Le Client conserve l'entière propriété des Contenus qu'il fournit.
15.1 L'Agence est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de la Prestation.
15.2 La responsabilité de l'Agence est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait excéder le montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la Prestation concernée.
15.3 L'Agence n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable au Client ou à un tiers, ni du préjudice commercial ou d'image.
15.4 L'Agence n'est pas responsable des interruptions, défaillances ou modifications imputables aux prestataires techniques tiers, notamment hébergeurs, registraires, fournisseurs de services en ligne et éditeurs de plateformes.
15.5 Les limitations du présent article ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte, notamment à l'égard du Client consommateur au titre des garanties légales.
15.6 Les prestations de référencement, d'optimisation et de visibilité en ligne relèvent d'une obligation de moyens. Aucune position dans les résultats des moteurs de recherche, aucun volume de trafic et aucun taux de conversion ne sont garantis. Ces résultats dépendent de facteurs extérieurs à l'Agence, notamment des algorithmes des moteurs, de l'activité des concurrents, de l'évolution des usages et des Contenus fournis par le Client.
15.7 L'Agence est titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle peut encourir dans l'exercice de son activité. Les coordonnées de l'assureur, les activités couvertes et la couverture géographique du contrat sont communiquées au Client sur simple demande, conformément à l'article L. 111-2 du code de la consommation.
16.1 Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par l'autre à l'occasion de la Prestation.
16.2 Cet engagement s'applique pendant l'exécution du contrat et pendant trois ans après son terme. Il s'applique sans limitation de durée aux informations relevant du secret des affaires au sens des articles L.151-1 et suivants du code de commerce.
16.3 Sont exclues les informations déjà publiques, celles reçues licitement d'un tiers, et celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.
16.4 Le présent article s'applique sans préjudice de l'article 14.3.
17.1 L'Agence peut confier tout ou partie de la Prestation à des sous-traitants de son choix, et demeure responsable de leur exécution à l'égard du Client.
17.2 L'Agence impose à ses sous-traitants des engagements de confidentialité équivalents à ceux de l'article 16.
18.1 Le Client s'interdit de solliciter, directement ou indirectement, en vue d'un recrutement ou d'une collaboration, tout membre du personnel de l'Agence ou tout sous-traitant intervenu pour son compte dans le cadre de la Prestation.
18.2 Cet engagement s'applique pendant l'exécution du contrat et pendant douze mois après son terme.
18.3 En cas de manquement, le Client verse à l'Agence une indemnité forfaitaire égale à six mois de la rémunération brute de la personne concernée, ou du montant facturé par le sous-traitant sur les six derniers mois d'intervention.
18.4 Le présent article ne fait pas obstacle à une candidature spontanée non sollicitée.
18.5 Le présent article s'applique exclusivement lorsque le Client agit à des fins professionnelles.
19.1 Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
19.2 La partie empêchée informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement.
19.3 Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, les prestations exécutées restant dues.
20.1 L'Agence traite, en qualité de responsable de traitement, les données nécessaires aux échanges précontractuels, à la conclusion et à l'exécution du contrat, à la facturation, à la comptabilité, au traitement des réclamations et, dans les conditions autorisées par la loi, au suivi commercial. Les finalités, bases légales, destinataires et durées de conservation sont détaillés dans la Notice d'information relative aux données personnelles reproduite à l'annexe 7, communiquée avec les présentes conditions et disponible sur simple demande. Les traitements liés à la seule navigation sur le site de l'Agence relèvent d'une politique de confidentialité distincte, publiée sur ce site.
20.2 Le Client et les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la réglementation, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits s'exercent à l'adresse contact@lebureaubastia.fr. Une réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
20.3 Lorsque l'Agence traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la Prestation, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données. Les conditions de ce traitement font l'objet d'un acte distinct, annexé au Devis lorsque la Prestation le requiert.
20.4 Le Client demeure responsable de traitement pour les données collectées par les supports produits, notamment via les formulaires et les outils de mesure d'audience.
21.1 Les stipulations du présent article prévalent sur toute clause contraire des présentes conditions et de leurs annexes lorsque le Client a la qualité de consommateur.
21.2 Ne sont pas opposables au Client consommateur :
21.3 Les indemnités mises à la charge du Client consommateur ne peuvent excéder le préjudice réellement subi par l'Agence.
21.4 Lorsqu'une prestation continue se reconduit tacitement, l'Agence informe le Client consommateur par écrit de sa faculté de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. À défaut, le Client consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.
21.5 Le Client consommateur conserve le bénéfice des garanties légales et de toute disposition d'ordre public plus favorable.
21.6 Lorsque la Prestation constitue un contenu numérique ou un service numérique fourni à un Client consommateur, les garanties légales ci-dessous s'appliquent de plein droit et prévalent sur la garantie contractuelle de l'article 11.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique.
Encadré légal, fourniture ponctuelle d'un contenu ou service numérique
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la période contractuelle de fourniture indiquée au Devis, soit douze, vingt-quatre ou trente-six mois et, le cas échéant, pendant toute période de reconduction, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant cette période, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période contractuelle de fourniture indiquée au Devis et, le cas échéant, pendant toute période de reconduction.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique.
Encadré légal, fourniture continue d'un contenu ou service numérique
22.1 Le Client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
22.2 La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@lebureaubastia.fr, ou au moyen du formulaire type reproduit à l'annexe 6 et communiqué avec le Devis et les présentes conditions.
22.3 Lorsque le Client consommateur demande que l'exécution d'une prestation de services commence avant l'expiration du délai de rétractation, il formule préalablement une demande expresse sur un support durable. Il reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée. S'il se rétracte avant l'exécution complète, il règle le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.
22.4 Lorsque le contrat porte sur la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution doit commencer avant l'expiration du délai de rétractation, le Client consommateur donne préalablement son consentement exprès à ce commencement anticipé et reconnaît expressément qu'il perdra son droit de rétractation. L'Agence lui fournit sur un support durable la confirmation de cet accord et de cette reconnaissance.
22.5 L'Agence rembourse les sommes dues dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client consommateur pour un autre moyen sans frais.
23.1 Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à l'Agence restée sans réponse satisfaisante.
23.2 Le médiateur de la consommation dont relève l'Agence est le CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone : 01 89 47 00 14, site internet : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php, courriel : declarer-un-litige@cm2c.net.
23.3 La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après une réclamation écrite préalable adressée à l'Agence et demeurée sans réponse satisfaisante.
23.4 Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
24.1 Toute réclamation est adressée par écrit à contact@lebureaubastia.fr. L'Agence en accuse réception sous quinze jours ouvrés à compter de sa réception, sauf délai plus bref imposé par une disposition légale ou réglementaire particulière.
24.2 Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.
25.1 Les présentes conditions sont soumises au droit français.
25.2 Lorsque l'Agence et le Client ont tous deux contracté en qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bastia, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette stipulation est convenue conformément à l'article 48 du code de procédure civile et doit être reproduite de façon très apparente dans le Devis. Dans les autres relations professionnelles, les règles légales de compétence s'appliquent.
25.3 À l'égard du Client consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent.
26.1 L'Agence peut modifier les présentes conditions à tout moment.
26.2 Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Devis.
26.3 S'agissant des prestations continues, toute modification est notifiée au Client avec un préavis d'un mois. Le Client peut résilier sans frais s'il refuse la modification.
27.1 La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.
27.2 Le contrat est constitué du Devis signé, des présentes conditions, de l'annexe du pôle concerné, de l'annexe 5 relative aux frais de déplacement, de l'acte de sous-traitance de données personnelles lorsqu'il est requis, du formulaire de rétractation de l'annexe 6 lorsque le Client est un consommateur, de la notice d'information de l'annexe 7 et, le cas échéant, des avenants. En cas de contradiction, l'ordre de prévalence est le suivant : avenants, Devis, acte de sous-traitance pour les traitements de données personnelles, annexe de pôle, annexe 5, tronc commun.
27.3 Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de l'Agence.
27.4 Les échanges par courrier électronique entre les interlocuteurs désignés sont réputés constituer un écrit valable entre les parties.
Conditions particulières applicables aux prestations de conception, de développement, d'hébergement et de maintenance de sites internet et d'applications.
Version 1.0, applicable aux Devis qui la visent à compter du 21 août 2026. Complète le tronc commun, dont elle reprend l'ensemble des stipulations non contraires.
A1.1.1 Les prestations du pôle comprennent la création de pages de destination, de sites vitrines et de sites de commerce en ligne, l'hébergement et la gestion du nom de domaine, le référencement, la maintenance, les modules complémentaires, les traductions, ainsi que le développement d'applications sur mesure.
A1.1.2 Le périmètre fonctionnel de chaque projet, notamment le nombre de pages, de produits et de fonctionnalités, est arrêté au Devis. Tout élément non mentionné au Devis en est exclu.
A1.2.1 La phase de conception comprend deux passes de correction incluses.
A1.2.2 Une passe de correction s'entend d'un retour groupé du Client sur l'ensemble des éléments soumis. Les retours fractionnés portant sur un même livrable sont décomptés comme autant de passes.
A1.2.3 Au-delà des passes de correction incluses, les modifications sont facturées au taux horaire de quarante euros hors taxes, sur la base d'une estimation du temps nécessaire communiquée préalablement au Client. Lorsque le montant estimé des corrections excède deux cents euros hors taxes, elles font l'objet d'un Devis séparé soumis à l'acceptation écrite du Client avant leur exécution.
A1.2.4 Les délais de validation et la présomption d'acceptation prévus à l'article 7.3 du tronc commun s'appliquent à chaque étape.
A1.3.1 Les textes, images et documents nécessaires au projet sont fournis par le Client, selon le calendrier arrêté au Devis.
A1.3.2 La rédaction des contenus et la recherche iconographique font l'objet de prestations distinctes, chiffrées au Devis.
A1.3.3 Les licences de tiers, notamment photographies, polices de caractères et composants sous licence, sont refacturées au Client. Leur portée et leur durée sont celles consenties par leurs titulaires.
A1.4.1 L'hébergement est obligatoire pour tout site mis en ligne par l'Agence. Il est facturé mensuellement, à tarif fixe, et n'entre pas dans les remises liées à la durée d'engagement.
A1.4.2 Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est titulaire dès son enregistrement. L'Agence effectue, pour le compte du Client, les démarches de dépôt, de renouvellement et de gestion technique prévues au Devis et peut être désignée comme contact administratif ou technique auprès du bureau d'enregistrement. Le Client fournit des informations d'identification exactes et les tient à jour.
A1.4.3 À la demande du Client ou au terme de la prestation de gestion, l'Agence lui remet les accès, codes d'autorisation et informations nécessaires à la reprise de la gestion du nom de domaine, dans un délai de quinze jours ouvrés. Les sommes échues au titre des prestations réalisées restent dues, sans que leur règlement conditionne la remise des éléments nécessaires à la conservation du nom de domaine par le Client.
A1.4.4 Le transfert du site, comprenant l'export des fichiers, la remise des accès et l'accompagnement associé, constitue une prestation distincte, facturée deux cents euros hors taxes.
A1.4.5 L'Agence n'est pas responsable des interruptions imputables au bureau d'enregistrement, à l'hébergeur ou à la plateforme technique retenue, conformément à l'article 15.4 du tronc commun.
A1.5.1 La maintenance est facultative. En son absence, toute intervention est facturée au taux horaire de quarante euros hors taxes.
A1.5.2 La maintenance basique comprend la surveillance, la correction des dysfonctionnements, les mises à jour techniques et la supervision des sauvegardes, dans la limite de trois heures par mois.
A1.5.3 La maintenance avancée comprend la maintenance basique, les mises à jour de contenus et un support prioritaire, incluant deux modifications majeures par mois.
A1.5.4 Les heures et modifications non consommées ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre. Les dépassements sont facturés au taux horaire.
A1.5.5 Les sites et applications sont hébergés sur des plateformes techniques tierces qui mettent en oeuvre leurs propres mécanismes de sauvegarde. L'Agence s'assure que ces mécanismes sont actifs et procède à une restauration lorsque la plateforme concernée le permet. Cette intervention s'impute sur le plafond horaire mensuel.
A1.5.6 L'Agence ne garantit ni la périodicité des sauvegardes, ni leur durée de conservation, ni leur exhaustivité, ces paramètres relevant des plateformes et pouvant être modifiés par elles à tout moment. L'Agence n'exploite pas d'infrastructure de sauvegarde propre.
A1.5.7 Il appartient au Client de conserver ses propres copies de ses contenus et de ses données critiques. L'Agence lui remet sur demande, dans les conditions de l'article A1.5.2, un export des contenus dont l'extraction est possible.
A1.5.8 La perte de données imputable à une plateforme tierce relève de l'article 15.4 du tronc commun.
A1.6.1 Les prestations continues font l'objet d'un engagement de douze, vingt-quatre ou trente-six mois, arrêté au Devis. La mensualité est dégressive selon la durée retenue.
A1.6.2 La mensualité réduite constitue la contrepartie directe de la durée d'engagement.
A1.6.3 En cas de résiliation par le Client avant le terme de l'engagement, les mensualités restant à courir jusqu'à ce terme deviennent immédiatement exigibles.
A1.6.4 L'article A1.6.3 ne s'applique pas en cas de manquement de l'Agence à ses obligations, dûment constaté après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.
A1.6.5 L'engagement est porté à la connaissance du Client au Devis, qui mentionne sa durée, la mensualité correspondante et le montant total sur la période.
A1.6.6 À l'issue de l'engagement, le montant afférent à la création n'est pas reconduit. Seuls l'hébergement et la maintenance se poursuivent, par tacite reconduction annuelle, sauf dénonciation par l'une des parties deux mois avant l'échéance.
A1.6.7 Lorsque le Client est un consommateur, la reconduction tacite est soumise à l'information préalable prévue à l'article 21.4 du tronc commun, et l'article A1.6.3 ne s'applique que dans la limite fixée à l'article 21.2.
A1.7.1 Le Client qui renouvelle son engagement pour une nouvelle période d'une durée minimale de vingt-quatre mois bénéficie d'une refonte du site incluse, comprenant la mise à jour visuelle et la mise à jour technique, dans les conditions du présent article. Un renouvellement d'une durée inférieure à vingt-quatre mois ne donne jamais droit à cette refonte incluse.
A1.7.2 Cette refonte s'entend à périmètre fonctionnel constant. L'ajout de pages, de fonctionnalités ou de modules en est exclu et fait l'objet d'un Devis distinct.
A1.7.3 Une seule refonte est incluse par période d'engagement renouvelée, avec un intervalle minimum de vingt-quatre mois entre deux refontes.
A1.7.4 La refonte est planifiée d'un commun accord. Le calendrier tient compte des disponibilités de l'Agence et de la fourniture des contenus par le Client.
A1.7.5 Le Client qui met fin à la relation ne peut prétendre à cette refonte. Une refonte demandée en dehors des conditions du présent article fait l'objet d'un Devis.
A1.8.1 Les prestations de référencement naturel, de visibilité locale et de campagnes publicitaires relèvent d'une obligation de moyens, conformément à l'article 15.6 du tronc commun.
A1.8.2 S'agissant des campagnes publicitaires, le budget média est à la charge du Client et défini préalablement. Les honoraires de gestion de l'Agence en sont distincts.
A1.8.3 Les résultats dépendent notamment de la qualité et de la fraîcheur des contenus fournis par le Client, sur lesquels l'Agence n'a pas la maîtrise.
A1.9.1 Les applications développées sur mesure font l'objet d'un Devis spécifique, précisant les phases de cadrage, de conception, de développement, de recette et de mise en production.
A1.9.2 La recette est contradictoire. Le Client dispose du délai prévu à l'article 10.3 du tronc commun pour formuler ses réserves, sur la base des critères définis au Devis.
A1.9.3 Les prestations d'hébergement, de supervision et d'évolution d'une application font l'objet de conditions propres, arrêtées au Devis.
Conditions particulières applicables aux prestations de création d'identité visuelle, de supports imprimés et de supports de communication numérique.
Version 1.0, applicable aux Devis qui la visent à compter du 21 août 2026. Complète le tronc commun, dont elle reprend l'ensemble des stipulations non contraires.
A2.1.1 Les prestations du pôle comprennent la création de logotypes et de chartes graphiques, la conception de supports imprimés et de signalétique, ainsi que la création de supports de communication numérique.
A2.1.2 Chaque prestation fait l'objet d'un Devis précisant le nombre de propositions, les formats livrés et le délai indicatif.
A2.1.3 Les prestations du pôle ne comportent pas d'engagement de durée. Elles sont facturées selon l'échéancier prévu au Devis, le solde étant exigible à la livraison.
A2.2.1 Le nombre de propositions initiales est fixé au Devis. Sauf mention contraire, la création d'un logotype comprend trois pistes créatives.
A2.2.2 Aucune passe de correction n'est incluse par défaut. Chaque passe est facturée selon le tarif en vigueur au Devis.
A2.2.3 Une passe de correction s'entend d'un retour groupé du Client sur l'ensemble des éléments soumis. Les retours fractionnés portant sur un même livrable sont décomptés comme autant de passes.
A2.2.4 Les corrections portent sur la proposition retenue. Un changement de direction créative après sélection constitue une nouvelle prestation, chiffrée au Devis.
A2.3.1 La cession de droits prévue à l'article 14.2 du tronc commun porte sur la seule proposition retenue par le Client.
A2.3.2 Les propositions non retenues demeurent la propriété exclusive de l'Agence, qui peut les conserver, les modifier et les exploiter, y compris pour un autre client, après retrait de tout Contenu Client et de tout élément confidentiel ou distinctif propre au Client.
A2.3.3 Le Client s'interdit d'exploiter, de faire exploiter ou de faire décliner par un tiers une proposition non retenue.
A2.3.4 Le Client qui souhaite acquérir les droits sur une proposition supplémentaire peut le faire par une prestation distincte, chiffrée au Devis.
A2.4.1 L'Agence ne procède à aucune recherche d'antériorité. La création d'un logotype ou d'un signe distinctif ne comprend ni vérification de disponibilité, ni analyse de risque de confusion avec des signes existants.
A2.4.2 Il appartient au Client de faire vérifier la disponibilité du signe avant tout usage et tout dépôt, auprès d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat spécialisé. Cette vérification peut faire l'objet d'une prestation distincte, confiée à un tiers.
A2.4.3 Le dépôt du signe à titre de marque relève de la seule initiative du Client, à ses frais et sous sa responsabilité.
A2.4.4 L'Agence ne garantit pas la disponibilité du signe et ne peut être tenue responsable des conséquences d'un usage ou d'un dépôt portant atteinte aux droits d'un tiers.
A2.5.1 Tout support destiné à l'impression ou à la fabrication fait l'objet d'un bon à tirer, soumis au Client avant remise du fichier d'exécution.
A2.5.2 Le Client vérifie le bon à tirer dans son intégralité, notamment les textes, l'orthographe, les coordonnées, les mentions légales, les tarifs, les couleurs et les dimensions.
A2.5.3 La validation du bon à tirer est écrite. Elle emporte acceptation du support en l'état.
A2.5.4 À compter de cette validation, le Client assume les conséquences des erreurs ou omissions qu'il pouvait raisonnablement déceler sur le bon à tirer et qu'il n'a pas signalées, y compris les frais de réimpression ou de refabrication. L'Agence demeure responsable des écarts entre le bon à tirer validé et le fichier d'exécution qui lui sont imputables.
A2.5.5 Aucun fichier d'exécution n'est remis avant validation écrite du bon à tirer.
A2.6.1 L'Agence n'exerce pas d'activité d'impression ni de fabrication.
A2.6.2 Lorsque le Client le demande, l'Agence organise la commande auprès d'un imprimeur ou d'un fabricant, au nom et pour le compte du Client, sur le fondement du mandat exprès figurant au Devis. Elle intervient en qualité d'intermédiaire et non de revendeur.
A2.6.3 Les modalités de commande, de facturation et de règlement du prestataire tiers sont précisées au Devis. Lorsque l'Agence avance le coût de fabrication pour le compte du Client, ce coût lui est remboursé à l'euro près, augmenté des frais de gestion mentionnés au Devis.
A2.6.4 La conformité du produit fabriqué, sa qualité et ses délais relèvent de l'imprimeur ou du fabricant. Les réclamations sont adressées à ce dernier, l'Agence assistant le Client dans sa démarche. Cette stipulation n'exonère pas l'Agence d'une erreur qui lui serait imputable dans la transmission de la commande ou du fichier d'exécution.
A2.6.5 Les variations de rendu inhérentes aux procédés d'impression, notamment les écarts colorimétriques entre un écran et un support imprimé, ne constituent pas un défaut de conformité.
A2.7.1 Le Client reçoit les rendus finaux dans les formats prévus au Devis, directement exploitables.
A2.7.2 Les fichiers sources ne sont pas transmis par défaut. Leur préparation et leur transmission font l'objet d'une prestation distincte, chiffrée au Devis.
A2.7.3 La transmission des fichiers sources n'emporte pas cession des licences de tiers, notamment des polices de caractères, photographies, illustrations et éléments graphiques sous licence intégrés aux fichiers.
A2.7.4 L'Agence communique au Client la liste des éléments sous licence utilisés. Il appartient au Client d'acquérir les licences nécessaires à son propre usage avant toute exploitation ou modification des fichiers sources.
A2.7.5 L'Agence n'assure aucun support ni aucune garantie sur les fichiers sources après leur transmission, ni sur les modifications qui y seraient apportées par le Client ou par un tiers.
A2.8.1 L'Agence conserve les fichiers de production pendant deux ans à compter de la livraison, sans que cette conservation constitue un engagement de sauvegarde au bénéfice du Client.
A2.8.2 Passé ce délai, une nouvelle mise à disposition peut nécessiter une reprise du travail, chiffrée au Devis.
Conditions particulières applicables aux prestations de relevé, de modélisation tridimensionnelle, d'images de synthèse et de prises de vues aériennes.
Version 1.0, applicable aux Devis qui la visent à compter du 21 août 2026. Complète le tronc commun, dont elle reprend l'ensemble des stipulations non contraires.
A3.1.1 Les prestations du pôle comprennent les relevés d'existant en deux et trois dimensions, la modélisation, les images de synthèse, les perspectives architecturales, les vidéos tridimensionnelles et les prises de vues aériennes.
A3.1.2 Chaque prestation fait l'objet d'un Devis précisant la méthode retenue, les formats de livraison et le délai indicatif.
A3.1.3 Les prestations du pôle ne comportent pas d'engagement de durée. Elles sont facturées selon l'échéancier prévu au Devis, le solde étant exigible à la livraison.
A3.1.4 Les frais de déplacement afférents aux interventions sur site relèvent de l'annexe 5.
A3.2.1 Les relevés produits par l'Agence constituent des documents techniques d'aide à la conception, à l'étude et à la communication.
A3.2.2 Ces documents n'ont aucune valeur juridique, cadastrale ou réglementaire. Ils ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent se substituer aux documents établis par les professionnels habilités.
A3.2.3 Sont expressément exclus du périmètre de l'Agence le bornage, la délimitation de la propriété foncière, les plans de division, les documents d'arpentage et les mesurages de surfaces à valeur légale ou réglementaire. Ces prestations relèvent du monopole du géomètre-expert.
A3.2.4 Il appartient au Client de recourir à un géomètre-expert lorsque son projet le requiert, notamment en cas de division, de mitoyenneté, de limite séparative ou de transaction portant sur des surfaces réglementées.
A3.2.5 Les relevés ne valent ni diagnostic technique, ni étude de structure, ni contrôle de conformité.
A3.3.1 La précision d'un relevé dépend de la méthode employée, du matériel, de l'accessibilité des ouvrages et des conditions rencontrées sur site.
A3.3.2 Le niveau de précision attendu, lorsqu'il constitue une exigence contractuelle, est indiqué au Devis en fonction de la méthode retenue et des conditions d'intervention. À défaut d'indication au Devis, les documents sont fournis à titre indicatif et ne comportent aucun engagement de précision dimensionnelle déterminé.
A3.3.3 Les zones inaccessibles, masquées ou non visibles au moment de l'intervention sont signalées dans les documents livrés. Elles peuvent faire l'objet d'estimations, identifiées comme telles.
A3.3.4 Il appartient au Client de faire vérifier les cotes déterminantes avant toute exécution de travaux, toute commande d'éléments sur mesure et tout dépôt d'autorisation d'urbanisme.
A3.3.5 L'Agence ne peut être tenue responsable des conséquences d'une exécution fondée sur un relevé non vérifié.
A3.4.1 Le Client garantit l'accès effectif au site aux dates convenues, ainsi que l'accès aux locaux, niveaux et abords nécessaires à l'intervention.
A3.4.2 Le Client informe l'Agence, préalablement à l'intervention, de tout risque ou contrainte connus, notamment présence de réseaux, d'amiante ou de matériaux dangereux, zones instables, ouvrages en cours, restrictions d'accès et parties privatives appartenant à des tiers.
A3.4.3 Le Client obtient les autorisations nécessaires auprès des propriétaires, occupants, gestionnaires et autorités concernés.
A3.4.4 Un accès rendu impossible, retardé ou partiel du fait du Client entraîne le report de l'intervention. Les frais de déplacement engagés restent dus, dans les conditions de l'annexe 5, et une nouvelle intervention est facturée.
A3.4.5 L'Agence se réserve la faculté de suspendre ou d'interrompre une intervention lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies, sans que cette décision constitue un manquement.
A3.5.1 L'Agence détient les qualifications et déclarations requises par la réglementation applicable aux aéronefs sans équipage à bord, et effectue les démarches préalables aux vols projetés.
A3.5.2 L'exécution des vols reste subordonnée à l'obtention des autorisations nécessaires, au respect des restrictions de l'espace aérien et aux conditions météorologiques.
A3.5.3 Le report d'un vol pour l'un de ces motifs ne constitue ni un retard ni un manquement de l'Agence, et n'ouvre droit à aucune indemnité. Les frais de déplacement engagés restent dus, dans les conditions de l'annexe 5.
A3.5.4 Le Client informe les occupants et les riverains lorsque l'intervention le requiert, et fait son affaire des autorisations relatives au survol de propriétés n'appartenant pas au site.
A3.5.5 Il appartient au Client de s'assurer, avant toute diffusion, du respect des droits des personnes et des biens figurant sur les prises de vues.
A3.6.1 Les images produites constituent des illustrations d'intention. Elles n'ont pas de valeur contractuelle et ne préjugent ni de l'aspect définitif de l'ouvrage, ni de ses matériaux, ni de ses dimensions, ni de son environnement.
A3.6.2 Les images sont réalisées à partir des plans, matériaux, références et indications fournis par le Client, dont l'exactitude relève de sa seule responsabilité.
A3.6.3 Les éléments d'ambiance, notamment mobilier, végétation, ciels, éclairages, véhicules et personnages, sont des éléments d'illustration sans engagement.
A3.6.4 Lorsque les images sont diffusées à des fins commerciales, notamment de commercialisation sur plan, il appartient au Client de faire figurer la mention « illustration non contractuelle » sur ses supports, ainsi que toute mention imposée par la réglementation applicable à son activité.
A3.6.5 L'Agence ne peut être tenue responsable des conséquences d'une diffusion ne respectant pas les stipulations du présent article.
A3.7.1 Les retouches standard sont incluses dans le forfait de chaque image. Les modifications majeures, notamment changement de point de vue, de matériaux, d'ambiance ou de composition, sont facturées par passe selon le tarif prévu au Devis.
A3.7.2 Une passe de correction s'entend d'un retour groupé du Client sur l'ensemble des éléments soumis.
A3.7.3 Les livrables sont remis dans les formats prévus au Devis. Une résolution ou un format différents font l'objet d'un Devis distinct.
A3.7.4 Les fichiers sources de modélisation ne sont pas transmis. Leur transmission peut faire l'objet d'une prestation distincte, chiffrée au Devis, dans les conditions de l'article 14 du tronc commun.
A3.8.1 L'Agence conserve les fichiers de production pendant deux ans à compter de la livraison, sans que cette conservation constitue un engagement de sauvegarde au bénéfice du Client.
A3.8.2 Passé ce délai, une nouvelle mise à disposition peut nécessiter une reprise du travail, chiffrée au Devis.
Conditions particulières applicables aux prestations de suivi de chantier par caméras, de captation en accéléré, de mise à disposition d'images et de prises de vues aériennes sur chantier.
Version 1.0, applicable aux Devis qui la visent à compter du 21 août 2026. Complète le tronc commun, dont elle reprend l'ensemble des stipulations non contraires.
A4.1.1 Les prestations du pôle comprennent l'étude préalable d'implantation, l'installation du matériel, la captation d'images, leur mise à disposition sur une plateforme en ligne, la maintenance, la désinstallation, ainsi que le montage de films et les prises de vues aériennes.
A4.1.2 L'ensemble du matériel est fourni en location. L'Agence ne vend pas de matériel.
A4.1.3 Les frais de déplacement afférents aux interventions sur site, notamment d'installation, de maintenance et de désinstallation, relèvent de l'annexe 5.
A4.1.4 La durée minimale de captation est de trois mois. Il n'existe pas de durée maximale, la prestation s'adaptant à la durée effective du chantier.
A4.2.1 La prestation se limite à l'installation du matériel, à la captation d'images et à leur mise à disposition.
A4.2.2 Sont expressément exclues de la prestation la surveillance humaine, la télésurveillance, la vidéoprotection avec exploitation en temps réel, la levée de doute, l'émission d'alertes, la réception d'alarmes, l'intervention sur site et le gardiennage.
A4.2.3 L'Agence n'exerce aucune activité relevant de la sécurité privée au sens du livre VI du code de la sécurité intérieure et n'est titulaire d'aucune autorisation à ce titre.
A4.2.4 La présence de matériel de captation ne constitue ni un dispositif de protection, ni une garantie contre le vol, l'intrusion ou la dégradation. Le Client demeure seul responsable de la sécurité de son site.
A4.2.5 Lorsqu'une option de détection automatique est souscrite, elle produit des signalements techniques sans intervention humaine de l'Agence, et ne constitue pas un service de surveillance.
A4.3.1 Les dispositifs installés sont susceptibles de capter l'image de personnes physiques. Le Client est responsable de traitement au sens du règlement général sur la protection des données. L'Agence intervient en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'article 20.3 du tronc commun.
A4.3.2 Il appartient au Client, préalablement à la mise en service :
A4.3.3 Le Client s'interdit d'utiliser les images à des fins de contrôle individuel de l'activité des personnes filmées.
A4.3.4 L'orientation et le champ des caméras sont arrêtés avec le Client. Il lui appartient de vérifier qu'ils ne couvrent ni un poste de travail de manière permanente, ni une propriété voisine, ni un lieu de vie ou de repos.
A4.3.5 L'Agence peut refuser une implantation qui lui paraîtrait manifestement contraire à la réglementation, sans que ce refus constitue un manquement.
A4.3.6 Le Client garantit l'Agence contre toute réclamation d'une personne filmée résultant du manquement à l'une des obligations du présent article.
A4.4.1 Le matériel demeure la propriété de l'Agence pendant toute la durée du contrat.
A4.4.2 À compter de l'installation et jusqu'à la désinstallation, le Client assume la garde du matériel installé sur son site.
A4.4.3 Le Client répond de la perte, du vol, de la dégradation et de la destruction du matériel, à l'exception de l'usure normale et des défaillances techniques non imputables à un tiers. Le remplacement est facturé selon le tarif prévu au Devis, majoré du forfait d'intervention.
A4.4.4 Il appartient au Client de déclarer la présence de ce matériel à son assurance de chantier et d'en vérifier la couverture.
A4.4.5 Le Client s'interdit de déplacer, de démonter ou de modifier le matériel. Tout changement d'emplacement fait l'objet d'une intervention de l'Agence, chiffrée au Devis.
A4.4.6 Le Client garantit l'accès effectif au site et au matériel pour toute intervention de maintenance ou de dépose, informe préalablement l'Agence de tout risque ou contrainte de sécurité et obtient les autorisations d'accès nécessaires. Un accès rendu impossible, retardé ou partiel du fait du Client entraîne le report de l'intervention ; les frais de déplacement engagés restent dus, dans les conditions de l'annexe 5, et une nouvelle intervention peut être facturée.
A4.5.1 L'implantation est arrêtée après étude, en fonction des angles utiles, de l'exposition et de la couverture réseau.
A4.5.2 Le Client garantit la disponibilité d'un point de fixation stable et pérenne, et l'accès à une alimentation lorsque le modèle retenu n'est pas autonome.
A4.5.3 L'évolution du chantier, notamment la dépose d'un échafaudage, l'élévation d'un ouvrage ou la modification des accès, peut rendre une implantation inopérante. Le repositionnement constitue une intervention distincte.
A4.6.1 L'Agence met en oeuvre les moyens nécessaires au maintien en fonctionnement du dispositif. Cet engagement constitue une obligation de moyens.
A4.6.2 L'Agence ne garantit aucun taux de disponibilité, aucune continuité de la séquence d'images et aucun volume d'images capté.
A4.6.3 Ne constituent ni un manquement ni un motif d'indemnisation les interruptions résultant de l'indisponibilité du réseau mobile, d'un défaut d'alimentation ou d'ensoleillement, des conditions climatiques, d'une obstruction du champ, de l'évolution du chantier, d'une panne, d'un vol ou d'une dégradation.
A4.6.4 En cas de panne, l'Agence procède au remplacement dans un délai raisonnable, dans les conditions de l'article A4.4.
A4.6.5 Sous réserve d'un manquement imputable à l'Agence et des droits d'ordre public du Client consommateur, les lacunes ponctuelles de la séquence n'ouvrent droit à aucune réduction de prix, la mensualité rémunérant la mise à disposition du dispositif et du service.
A4.7.1 Les images captées appartiennent au Client dès leur captation.
A4.7.2 L'Agence héberge les images et en donne accès au Client par une plateforme en ligne, pendant la durée du contrat.
A4.7.3 À l'issue du contrat, l'accès est maintenu trente jours, délai pendant lequel il appartient au Client de récupérer les images qu'il souhaite conserver. À l'expiration de ce délai, l'Agence supprime les images.
A4.7.4 La communication du lien de partage à des tiers relève de la seule décision du Client, qui en assume les conséquences au regard de l'article A4.3.
A4.7.5 Le montage d'un film à partir des images captées constitue une prestation distincte, chiffrée au Devis.
A4.7.6 L'utilisation des images par l'Agence à titre de référence relève de l'article 14.3 du tronc commun. Elle est exclue lorsque des personnes y sont identifiables, sauf accord écrit distinct.
A4.8.1 La prestation prend effet à la mise en service et se poursuit jusqu'à la désinstallation, sous réserve de la durée minimale de trois mois.
A4.8.2 Au-delà de la durée minimale, chaque partie peut mettre fin à la prestation par écrit, avec un préavis d'un mois.
A4.8.3 L'interruption de la prestation avant le terme de la durée minimale ne dispense pas du règlement des trois mensualités correspondantes.
A4.8.3 bis Lorsque le Client est un consommateur, l'article A4.8.3 s'applique dans la limite fixée à l'article 21.2 du tronc commun.
A4.8.4 La désinstallation fait l'objet d'une facturation distincte, par caméra, prévue au Devis. Elle intervient dans un délai raisonnable après la fin de la captation, en fonction de l'accès au site.
A4.8.5 Le matériel non restitué du fait du Client, notamment en cas d'accès rendu impossible, est facturé à sa valeur de remplacement.
A4.9.1 L'Agence détient les qualifications et déclarations requises par la réglementation applicable aux aéronefs sans équipage à bord et effectue les démarches préalables aux vols projetés.
A4.9.2 L'exécution des vols reste subordonnée à l'obtention des autorisations nécessaires, au respect des restrictions de l'espace aérien et aux conditions météorologiques.
A4.9.3 Le report d'un vol pour l'un de ces motifs ne constitue ni un retard ni un manquement de l'Agence et n'ouvre droit à aucune indemnité. Les frais de déplacement engagés restent dus, dans les conditions de l'annexe 5.
A4.9.4 Le Client informe les occupants et les riverains lorsque l'intervention le requiert et obtient les autorisations nécessaires pour l'accès aux propriétés concernées par l'opération.
A4.9.5 Il appartient au Client de s'assurer, avant toute diffusion, du respect des droits des personnes et des biens figurant sur les prises de vues.
Conditions particulières applicables aux frais de déplacement, communes à l'ensemble des pôles.
Version 1.0, applicable aux Devis qui la visent à compter du 21 août 2026. Complète le tronc commun, dont elle reprend l'ensemble des stipulations non contraires.
La présente version publiée en ligne ne comporte pas les montants du tarif kilométrique et des forfaits de zone. Ces montants figurent au Devis et dans la version téléchargeable du présent document, qui seuls font foi sur ce point.
A5.1.1 La présente annexe fixe les modalités de calcul et de facturation des frais de déplacement exposés par l'Agence pour l'exécution d'une Prestation nécessitant une intervention sur site.
A5.1.2 Elle s'applique à l'ensemble des pôles et complète les stipulations relatives aux déplacements figurant dans les annexes de pôle.
A5.1.3 Les frais de déplacement sont distincts du prix de la Prestation. Ils figurent au Devis en ligne séparée, avant la conclusion du contrat, conformément à l'article 5.7 du tronc commun.
A5.2.1 Les frais de déplacement sont établis sur la base d'un tarif kilométrique hors taxes par kilomètre parcouru, dont le montant figure au Devis et dans la version téléchargeable du présent document.
A5.2.2 Le point de départ et de retour de tout déplacement est le siège de l'Agence, situé 7 Cours Favale, 20200 Bastia.
A5.2.3 Les déplacements ne sont pas décomptés au kilomètre réel. Ils sont facturés au forfait, par zone géographique, selon la grille de l'article A5.3.
A5.2.4 Chaque forfait de zone correspond à la distance routière aller-retour séparant le siège de la limite haute de la zone, multipliée par le tarif kilométrique et arrondie aux cinq euros supérieurs. Les distances sont mesurées par le réseau routier et non à vol d'oiseau.
A5.3.1 Les forfaits de déplacement, exprimés hors taxes et par déplacement, couvrent l'usage du véhicule, les frais de route et le temps de trajet des intervenants. Leur montant, ainsi que le rayon routier et la distance aller-retour de référence de chacune des cinq zones, figurent au Devis et dans la version téléchargeable du présent document.
A5.3.2 Les communes de rattachement de chaque zone sont les suivantes, la liste étant indicative et complétée, pour toute commune non citée, par application du rayon routier.
Zone 0. Bastia, Ville-di-Pietrabugno, Furiani, San-Martino-di-Lota, Santa-Maria-di-Lota, Biguglia, Brando.
Zone 1. Patrimonio, Barbaggio, Borgo, Oletta, Lucciana, Saint-Florent, Sisco, Pietracorbara, Vescovato, Luri, Murato, Folelli, Moriani-Plage, Macinaggio.
Zone 2. Ponte-Leccia, Cervione, Centuri, Belgodère, Île-Rousse, Algajola, Corte, Venaco, Aléria, Vivario, Ghisonaccia, Prunelli-di-Fiumorbo, Calvi.
Zone 3. Solenzara, Vizzavona, Bocognano, Galéria, Zonza, Levie, Sainte-Lucie-de-Porto-Vecchio, Porto-Vecchio, Ajaccio.
Zone 4. Figari, Bonifacio, Porticcio, Propriano, Bastelica, Porto, Sartène, Sagone, Piana, Cargèse, Tizzano, Campomoro.
A5.3.3 La zone applicable est indiquée au Devis. En cas de désaccord sur le rattachement d'une commune, la distance routière la plus courte entre le siège et le lieu d'intervention fait foi.
A5.3.4 Lorsque le Devis comporte une ligne de frais de déplacement dont le montant diffère du forfait de zone correspondant, le montant porté au Devis prévaut, conformément à l'ordre de prévalence de l'article 27.2 du tronc commun.
A5.4.1 Le forfait s'applique par déplacement, un déplacement s'entendant d'un trajet aller et retour entre le siège et le lieu d'intervention.
A5.4.2 Une Prestation nécessitant plusieurs interventions sur site donne lieu à autant de forfaits que de déplacements effectués.
A5.4.3 Lorsque plusieurs interventions relevant de Devis distincts sont regroupées sur un même déplacement, le forfait est facturé une seule fois et réparti entre les Devis concernés.
A5.4.4 Le nombre de déplacements prévus est indiqué au Devis. Tout déplacement supplémentaire rendu nécessaire par une cause non imputable à l'Agence fait l'objet d'un forfait additionnel.
A5.4.5 Les prestations à passages programmés, notamment la maintenance des dispositifs de captation relevant de l'annexe 4, peuvent faire l'objet d'un forfait annuel de déplacement arrêté au Devis, se substituant à l'application de la présente grille.
A5.5.1 Les interventions relevant de la zone 4, ainsi que les interventions relevant de la zone 3 dont la durée sur site ne permet pas un retour dans la journée, donnent lieu à hébergement.
A5.5.2 Les frais d'hébergement et de repas sont facturés en sus, sur justificatifs et à l'euro près. Ils figurent au Devis en ligne distincte, avant la conclusion du contrat.
A5.5.3 Le nombre de nuitées prévues est indiqué au Devis. Toute nuitée supplémentaire rendue nécessaire par une cause non imputable à l'Agence est facturée selon les mêmes modalités.
A5.6.1 Lorsqu'une intervention est reportée ou annulée moins de quarante-huit heures avant la date convenue pour une cause non imputable à l'Agence, les frais de déplacement et d'hébergement déjà engagés et non remboursables restent dus, sur justificatifs.
A5.6.2 Lorsque l'Agence s'est déplacée et que l'intervention n'a pu être réalisée pour une cause non imputable à l'Agence, notamment un accès rendu impossible, retardé ou partiel, le forfait de déplacement reste dû et une nouvelle intervention est facturée. Cette stipulation s'applique sans préjudice des articles A3.4.4 et A4.4.6.
A5.6.3 Le report d'une intervention à l'initiative de l'Agence n'entraîne aucun frais de déplacement supplémentaire pour le Client.
A5.6.4 Le report d'un vol pour les motifs énoncés aux articles A3.5.3 et A4.9.3 laisse les frais de déplacement engagés à la charge du Client, dans les conditions prévues par ces articles.
A5.7.1 La présente grille s'applique aux seules interventions réalisées en Corse.
A5.7.2 Les interventions réalisées hors de Corse font l'objet d'un chiffrage spécifique au Devis. Les frais de transport, d'hébergement et de repas y sont facturés au réel, sur justificatifs.
A5.8.1 Le tarif kilométrique et les forfaits de zone sont révisables une fois par an, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente annexe, en fonction de l'évolution du coût des carburants et de l'entretien des véhicules.
A5.8.2 Toute révision est sans effet sur les Devis signés avant sa prise d'effet.
A5.8.3 S'agissant des prestations continues comportant un forfait annuel de déplacement, la révision est soumise aux conditions de l'article 13 du tronc commun.
Formulaire établi conformément à l'article R. 221-1 du code de la consommation. Communiqué au Client consommateur avec le Devis et les Conditions Générales de Vente.
Version 1.0, applicable aux Devis qui la visent à compter du 21 août 2026.
Le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier postal ou par courrier électronique. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
Pour que le délai soit respecté, il suffit que la notification soit transmise avant l'expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation, l'Agence rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle est informée de la décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui.
Lorsque le Client a demandé que l'exécution commence pendant le délai de rétractation, il règle un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, rapporté au prix total convenu. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée à sa demande expresse avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
À découper, compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation.
À l'attention de SAS Le Bureau, 7 Cours Favale, 20200 Bastia, courriel contact@lebureaubastia.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.
| Élément | À compléter par le Client |
|---|---|
| Référence du Devis | |
| Objet de la prestation | |
| Date de conclusion du contrat | |
| Nom du consommateur | |
| Adresse du consommateur | |
| Date | |
| Signature, en cas de notification sur papier |
Notice établie en application des articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données. Communiquée avec le Devis et les Conditions Générales de Vente, et disponible sur simple demande.
Version 1.0, applicable à compter du 21 août 2026.
A7.1.1 La présente notice porte sur les traitements de données personnelles mis en oeuvre par l'Agence dans le cadre de sa relation contractuelle et précontractuelle avec ses clients et ses prospects.
A7.1.2 Elle ne porte pas sur les traitements liés à la navigation sur le site lebureaubastia.fr, qui relèvent d'une politique de confidentialité distincte, accessible à l'adresse lebureaubastia.fr/confidentialite. Les données transmises par le formulaire de contact du site relèvent de cette politique jusqu'à l'établissement d'un Devis, puis de la présente notice.
A7.1.3 Elle ne porte pas davantage sur les traitements que l'Agence effectue pour le compte du Client dans le cadre d'une Prestation, qui relèvent de l'article A7.10 et de l'acte de sous-traitance.
Le responsable des traitements décrits par la présente notice est la SAS Le Bureau, dont le siège social est situé 7 Cours Favale, 20200 Bastia, immatriculée sous le numéro SIREN 910 638 485.
Toute demande relative aux données personnelles est adressée à contact@lebureaubastia.fr, ou par courrier à l'adresse du siège.
L'Agence n'a pas désigné de délégué à la protection des données, sa taille et la nature de ses traitements ne l'imposant pas.
| Finalité | Base légale | Catégories de données | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Réponse aux demandes et établissement des devis | mesures précontractuelles à la demande de la personne | identité, coordonnées, contenu de la demande | trois ans à compter du dernier contact en l'absence de contrat |
| Conclusion et exécution du contrat | exécution du contrat | identité, coordonnées, données du projet, échanges | durée du contrat, puis cinq ans |
| Facturation et comptabilité | obligation légale | identité, coordonnées, données de facturation | dix ans à compter de la clôture de l'exercice |
| Gestion des réclamations et médiation | intérêt légitime de l'Agence à défendre ses droits | identité, coordonnées, pièces du dossier | cinq ans à compter de la clôture du dossier |
| Prospection auprès des clients sur des prestations analogues | intérêt légitime de l'Agence à développer son activité | identité, coordonnées professionnelles | trois ans à compter du dernier contact |
| Prospection auprès de personnes non clientes | consentement | identité, coordonnées | trois ans à compter du recueil, ou jusqu'au retrait du consentement |
| Sécurité et journalisation des accès aux outils de l'Agence | intérêt légitime de l'Agence à sécuriser ses systèmes | données techniques de connexion | six mois |
Les données sont collectées directement auprès de la personne concernée, à l'occasion d'une demande, d'un échange, de la signature d'un Devis ou de l'exécution d'une Prestation.
Lorsque le Client est une personne morale, l'Agence traite les données professionnelles de ses interlocuteurs désignés, communiquées par le Client lui-même.
Les données signalées comme nécessaires à l'établissement d'un Devis ou à l'exécution du contrat conditionnent la fourniture de la Prestation. Leur absence empêche l'Agence de donner suite à la demande.
Les autres données sont facultatives.
Les données sont accessibles aux seuls membres de l'Agence concourant à la Prestation, à sa gestion administrative ou à son suivi commercial.
Elles peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivantes, dans la limite de ce qui est nécessaire à la finalité poursuivie.
| Catégorie | Finalité de la communication |
|---|---|
| Cabinet comptable | tenue de la comptabilité, établissement des déclarations |
| Prestataires techniques et sous-traitants de l'Agence | hébergement, messagerie, outils de gestion et de production |
| Établissements bancaires | encaissement et règlement |
| Médiateur de la consommation | traitement d'un litige, à la demande du Client consommateur |
| Conseils, auxiliaires de justice et assureurs | défense des droits de l'Agence |
| Administrations et autorités | lorsque la loi l'impose |
L'Agence ne cède ni ne loue les données à des tiers à des fins commerciales.
A7.7.1 Les bases de données dans lesquelles sont enregistrées les données traitées au titre de la relation contractuelle sont localisées dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen.
A7.7.2 Certains prestataires techniques auxquels l'Agence recourt sont établis hors de cet espace, notamment aux États-Unis. Le site de l'Agence est ainsi hébergé par une société de droit américain, qui traite à ce titre les données techniques de connexion, dont l'adresse IP, ainsi que les données transmises par les formulaires du site avant leur enregistrement.
A7.7.3 Ces transferts sont encadrés par une décision d'adéquation de la Commission européenne ou par des clauses contractuelles types, assorties le cas échéant de mesures supplémentaires. La liste des prestataires concernés, des pays de destination et des garanties applicables est communiquée sur demande.
Toute personne dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits suivants.
Ces droits s'exercent à l'adresse contact@lebureaubastia.fr. L'Agence répond dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, ce délai pouvant être prolongé de deux mois en raison de la complexité ou du nombre de demandes, la personne en étant alors informée.
Une pièce justificative d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.
Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, cnil.fr.
Lorsque l'Agence traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la Prestation, notamment au titre des formulaires d'un site, d'un espace client ou d'un dispositif de captation d'images, elle agit en qualité de sous-traitant. Le Client est alors responsable de traitement et fournit sa propre information aux personnes concernées.
Ces traitements relèvent de l'acte de sous-traitance conclu en application de l'article 28 du règlement, distinct de la présente notice.
Aucun des traitements décrits par la présente notice ne comporte de prise de décision automatisée produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative les personnes concernées.
L'Agence peut modifier la présente notice pour tenir compte de l'évolution de ses traitements ou de la réglementation. La version applicable est celle communiquée avec le Devis.
Le Bureau
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7 Cours Favale 20200 Bastia
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